Le code des pensions civiles et militaires de retraite

Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réformeL4 - L10

Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. L4 - L5

Paragraphe Ier : Généralités. L4

Paragraphe II : Eléments constitutifs. L5

Chapitre II : Militaires. L6 - L8

Paragraphe Ier : Généralités. L6 - L7

Article L6 L6
Article L7 L7

Paragraphe II : Eléments constitutifs. L8

Chapitre III : Dispositions communes. L9 - L10

Article L9 L9

Article L9 bis L9 bis

Article L9 ter L9 ter

Article L10 L10