Le code des pensions civiles et militaires de retraite

Titre VIII : Dispositions d'ordre et diversesL53 - L57

Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. L53 - L55

Article L53 L53

Article L54 L54

Article L55 L55

Paragraphe II : Dispositions diverses. L56 - L57

Article L56 L56

Article L57 L57