Le code des pensions civiles et militaires de retraite

Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réformeR4.1 - R9

Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. R4.1 - R7

Paragraphe Ier : Généralités. R4-1

Paragraphe II : Eléments constitutifs. R5 - R7

Article R5 R5
Article R6 R6
Article R7 R7

Chapitre II : Militaires. R*8 - R*8

Paragraphe Ier : Généralités. -

Paragraphe II : Eléments constitutifs. R*8

Chapitre III : Dispositions communes. R9