Le code des pensions civiles et militaires de retraite

Titre VIII : Dispositions d'ordre et diversesR65 - R*68

Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. R65

Paragraphe II : Dispositions diverses. R*66 - R*68

Article R*66 R*66

Article R*67 R*67

Article R*68 R*68