Le code des pensions civiles et militaires de retraite

Chapitre Ier : Paiement des pensionsR96 - R100

Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. R96 - R98

Article R96 R96

Article R97 R97

Article R98 R98

Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. R99

Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions. R100