Le code des pensions civiles et militaires de retraite

Chapitre Ier : Fonctionnaires civilsD17 - D18

Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. -

Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'excercice des fonctions. -

Paragraphe III : Dispositions communes. D17 - D18

Article D17 D17

Article D18 D18